l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article encadre la procédure médicale pour l'accès à l'aide à mourir en France. Il impose une vérification collégiale (plusieurs professionnels de santé) des conditions de la demande, avec une décision finale prise par un médecin après un délai de réflexion. La substance létale sera administrée soit par le patient lui-même, soit par un professionnel de santé, selon son choix.

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Par groupe politique

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