l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7715 — l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une interdiction explicite des consultations médicales par téléphone ou à distance dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la règle existante en interdisant clairement ces méthodes pour toutes les étapes de consultation, y compris celles menées par le collège pluriprofessionnel.

Résumé généré par IA