l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait que la substance létale soit administrée uniquement par la personne elle-même, excluant ainsi les médecins et infirmiers de cette étape. Concrètement, cela aurait modifié les modalités pratiques d'application de l'aide à mourir, en réservant l'acte final à la personne concernée, sans intervention directe d'un professionnel de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je souhaitais revenir sur les amendements que nous avons rejetés, avant cette discussion commune, concernant la durée de la prescription de la substance létale. En France, lorsqu’un médecin établit une ordonnance, le patient dispose de trois mois pour récupérer le médicament et celle-ci est valable douze mois. Je souhaitais connaître la durée de validité de l’ordonnance dans le cadre de la prescription de la substance létale. Je vous prie de m’excuser pour ma réaction tardive sur des amendements…