l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une confirmation écrite et orale de la volonté de la personne avant l'administration de la substance létale, en plus des vérifications déjà prévues. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour s'assurer que la demande reste libre et réfléchie jusqu'au dernier moment. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par souci de cohérence, presque de parallélisme des formes, nous proposons que la personne confirme sa volonté de manière orale et écrite, puisque le texte prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ».