l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7706 — l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de mettre fin à la procédure d'aide à mourir si la confirmation de la demande intervenait plus de trois mois après la première évaluation, au lieu de simplement réévaluer le discernement de la personne. Concrètement, cela aurait interrompu le processus pour éviter les risques liés à un délai trop long, comme des changements de situation médicale ou psychologique.

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