l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une étape supplémentaire pour sécuriser la demande d'aide à mourir : après une décision positive du médecin, la personne pourrait demander une attestation écrite confirmant que sa demande était libre et éclairée, à annexer à ses directives anticipées. En cas de perte de conscience irréversible après cette décision, le médecin pourrait s'appuyer sur cette attestation pour poursuivre la procédure, en déterminant les modalités pratiques de l'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc cette possibilité n'est pas intégrée dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils font suite à mon amendement à l’article 5, portant sur les directives anticipées : je n’en dirai pas beaucoup plus, puisque nous avons pas mal discuté de ce sujet tout à l’heure. Je me contenterai d’insister, madame la ministre, sur la nécessité de consacrer à ces directives une campagne nationale ; la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devrait adresser un courrier à tous les assurés et recourir aux médecins traitants afin d’instaurer dans notre pays une culture collective des direct…