l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une étape supplémentaire pour sécuriser la demande d'aide à mourir : après une décision positive du médecin, la personne pourrait demander une attestation écrite confirmant que sa demande était libre et éclairée, à annexer à ses directives anticipées. En cas de perte de conscience irréversible après cette décision, le médecin pourrait s'appuyer sur cette attestation pour poursuivre la procédure, en déterminant les modalités pratiques de l'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc cette possibilité n'est pas intégrée dans le texte final.
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