l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7704 — l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape supplémentaire après l'acceptation d'une demande d'aide à mourir : la personne pourrait demander au médecin une attestation écrite confirmant que sa demande était libre et éclairée, à joindre à ses directives anticipées. Si la personne perdait conscience après cette acceptation, cette attestation permettrait au médecin de s'appuyer sur ces directives pour organiser l'administration de la substance létale, en tenant compte des modalités choisies par le patient. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité n'a pas été intégrée dans le texte final.

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