l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7703 — l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’allonger le délai de réflexion obligatoire à au moins quinze jours pour les personnes sous mesure de protection juridique, contre deux jours minimum pour les autres. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en leur offrant plus de temps pour confirmer leur choix avant une décision irréversible.

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