l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’allonger le délai de réflexion obligatoire à au moins quinze jours pour les personnes sous mesure de protection juridique, contre deux jours minimum pour les autres. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en leur offrant plus de temps pour confirmer leur choix avant une décision irréversible.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je soutiens cet amendement dont la première signataire est Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons, parce que je l’ai trouvé fort intéressant. Il prévoit en effet que, pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, le délai obligatoire de réflexion ne puisse être inférieur à quinze jours : ce minimum ne serait pas de trop pour que la personne chargée de cette mesure soit informée de la demande et, au besoin, forme un recours.