l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7699 — l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait d'allonger de deux à sept jours le délai minimal de réflexion après la notification de la décision médicale autorisant l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait donné plus de temps à la personne pour confirmer sa demande avant l'administration de la substance létale, afin de s'assurer que son consentement reste libre et éclairé.

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