l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7692 — l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’allonger le délai de réflexion après la notification de la décision médicale, passant de 2 jours à 30 jours avant que la personne ne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait donné plus de temps à la personne pour mûrir sa décision avant de confirmer sa volonté d’administrer la substance létale.

Résumé généré par IA