l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'obliger le médecin à prendre en compte les avis écrits et motivés de tous les membres du collège pluriprofessionnel avant de décider d'une aide à mourir. Sans cette obligation, ces avis pouvaient être ignorés, ce qui affaiblissait le caractère collégial de la procédure. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et la transparence des décisions médicales.

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