l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7684 — l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait que l'avis de la commission pluridisciplinaire devienne obligatoire pour le médecin avant toute décision d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait empêché le médecin de passer outre cet avis, même s'il le jugeait différent de son propre diagnostic. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

Résumé généré par IA