l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que la décision d'accorder l'aide à mourir soit prise à l'unanimité des médecins du collège pluriprofessionnel, et non plus par un seul médecin après avis consultatif. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties en exigeant que tous les membres du collège soient d'accord pour valider la demande, un seul avis défavorable bloquant la procédure.

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