l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait que la décision finale d’accorder l’aide à mourir ne revienne plus à un seul médecin, mais à un collège pluriprofessionnel, à la majorité de ses membres. Actuellement, le texte prévoit une procédure collégiale pour évaluer la demande, mais la décision reste individuelle. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle éthique et partagé la responsabilité médicale entre plusieurs professionnels.