l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape judiciaire : avant d’administrer la substance létale, un juge devait vérifier que la procédure collégiale (réunion d’experts) et le consentement de la personne étaient bien conformes. Concrètement, cela aurait ajouté un contrôle supplémentaire par un juge, qui aurait rencontré la personne avant de donner son feu vert sans possibilité d’appel.