l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape judiciaire : avant d’administrer la substance létale, un juge devait vérifier que la procédure collégiale (réunion d’experts) et le consentement de la personne étaient bien conformes. Concrètement, cela aurait ajouté un contrôle supplémentaire par un juge, qui aurait rencontré la personne avant de donner son feu vert sans possibilité d’appel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin tend à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Un tel garde-fou est de nature à assurer la protection de la personne.