l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'imposer la rédaction d'un procès-verbal signé par tous les membres du collège pluriprofessionnel lors de leurs réunions, pour garantir la traçabilité des échanges. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence et la sécurité juridique de la procédure collégiale qui évalue les demandes d'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc cette formalisation ne sera pas appliquée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Afin de mieux contrôler l’application de la procédure, cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à la formaliser en prévoyant que la réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par les participants.