l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7679 — l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'imposer la rédaction d'un procès-verbal signé par tous les membres du collège pluriprofessionnel lors de leurs réunions, pour garantir la traçabilité des échanges. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence et la sécurité juridique de la procédure collégiale qui évalue les demandes d'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc cette formalisation ne sera pas appliquée.

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