l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire pour le médecin le recueil de l'avis de la personne de confiance, alors que le texte actuel ne prévoit cette étape que si le patient le demande. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle de la personne de confiance dans la procédure, mais l'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture.
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