l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7674 — l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait de rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance dans la procédure collégiale, en remplaçant le mot "peut" par "doit" à l'alinéa 13 de l'article 6. Concrètement, cela aurait imposé au médecin de systématiquement recueillir l'avis de la personne de confiance, et non plus simplement de pouvoir le faire.

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