l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7673 — l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait de rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou des proches du patient, en remplaçant le mot "peut" par "doit" dans l'article 6. Concrètement, cela aurait imposé au médecin de systématiquement recueillir leur avis avant de prendre une décision sur une demande d'aide à mourir.

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