l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7672 — l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait que la personne de confiance ou un proche soit automatiquement intégré au collège pluriprofessionnel chargé d'examiner la demande d'aide à mourir, sauf si le patient s'y opposait. Actuellement, leur participation reste facultative et dépend de la demande du patient. Concrètement, cela aurait renforcé leur rôle dans la procédure, mais l'amendement a été rejeté.

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