l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°909 proposait de supprimer une partie de l'article 6 qui encadre les conditions pour recourir à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu les personnes sous protection juridique (comme la tutelle) de cette procédure, car leur discernement pourrait être altéré. Son rejet signifie que ces personnes restent soumises aux mêmes vérifications médicales collégiales avant toute décision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement a trait à une situation récurrente, que nous avons évoquée à de nombreuses reprises : il vise à exclure du recours au suicide assisté ou à l’euthanasie les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition garantirait que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement.