l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°909 proposait de supprimer une partie de l'article 6 qui encadre les conditions pour recourir à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu les personnes sous protection juridique (comme la tutelle) de cette procédure, car leur discernement pourrait être altéré. Son rejet signifie que ces personnes restent soumises aux mêmes vérifications médicales collégiales avant toute décision.