l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre systématique l'examen médical obligatoire pour les demandes d'aide à mourir, en supprimant la possibilité pour un médecin de juger que cet examen n'était pas nécessaire. Cet amendement prévoyait aussi que cet examen ne serait pas remboursé par la Sécurité sociale. En pratique, cela signifie que la procédure actuelle, qui permet une certaine flexibilité aux médecins, est maintenue pour l'instant.