l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le médecin de consulter le dossier médical complet du patient avant de vérifier les conditions pour l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l'examen médical en s'appuyant sur l'ensemble des informations disponibles, et non seulement sur un examen direct du patient.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes en train de décrire la procédure : après l’avoir fait pour l’article 5, nous le faisons pour l’article 6.L’amendement précise que le deuxième médecin, qui va examiner la personne – et c’est fort heureux ! –, devra consulter son dossier médical en amont et en sus de cet examen. Aucune défiance vis-à-vis du corps médical n’inspire cette exigence, qui me semble minimale s’agissant de sécuriser la procédure, d’autant que ce second médecin ne connaît pas le patient, M. le rapporteur génér…