l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7662 — l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le médecin de consulter le dossier médical complet du patient avant de vérifier les conditions pour l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l'examen médical en s'appuyant sur l'ensemble des informations disponibles, et non seulement sur un examen direct du patient.

Résumé généré par IA