l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°58 proposait d'ajouter des étapes précises à la procédure collégiale pour vérifier les conditions de l'aide à mourir, comme la désignation obligatoire d'un médecin consultant indépendant et la formalisation des modalités de réunion. Son rejet signifie que l'article 6 conserve sa version actuelle, qui prévoit déjà une procédure collégiale mais sans ces détails supplémentaires. Concrètement, les médecins devront appliquer les règles existantes pour la prise de décision, sans obligation de suivre ces étapes supplémentaires.