l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7658 — l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une clause permettant au médecin de refuser une demande d’aide à mourir s’il soupçonne que la décision a été influencée par un tiers ou pour des motifs frauduleux. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle médical en intégrant une vérification supplémentaire sur l’absence de pression extérieure dans le processus.

Résumé généré par IA