l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle : leur accès à l'aide à mourir ne pourrait être validé que si un médecin spécialiste atteste de leur aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour ces personnes en exigeant une expertise médicale spécifique avant toute décision.