l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour les personnes handicapées intellectuelles souhaitant accéder à l'aide à mourir : un médecin spécialiste devrait attester de leur capacité à prendre cette décision. En pratique, cela aurait pu rendre plus difficile l'accès à cette procédure pour ces citoyens, mais le texte initial reste en vigueur sans cette exigence supplémentaire.