l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exclusion explicite : une personne atteinte de déficience intellectuelle ne pourrait pas être considérée comme capable de donner un consentement libre et éclairé pour une aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé la protection de ces personnes en empêchant leur accès à cette procédure, même si leur discernement n'était pas jugé gravement altéré.