l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7655 — l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exclusion explicite des personnes porteuses de déficience intellectuelle pour l'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé la protection de ces personnes en les rendant systématiquement inéligibles, alors que le texte initial ne les excluait que si leur discernement était "gravement altéré".

Résumé généré par IA