l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la possibilité d'accéder à l'aide à mourir via des directives anticipées ou une personne de confiance, même si la personne n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Concrètement, cela aurait permis à des patients incapables de réitérer leur demande en pleine conscience (comme après un AVC ou dans certaines maladies dégénératives) de bénéficier de cette aide si leur souhait était déjà formalisé. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture.

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