l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire dans la procédure d’aide à mourir : un patient pourrait demander au médecin une attestation écrite confirmant que sa demande était libre et éclairée, à joindre à ses directives anticipées. Si le patient perdait ensuite conscience de manière irréversible, cette attestation permettrait au médecin de s’appuyer sur ces directives modifiées pour appliquer la procédure d’aide à mourir, en respectant les modalités choisies par le patient. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité n’est pas intégrée dans le texte actuel.
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