l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité pour une personne, dont la demande d’aide à mourir a été acceptée mais qui perd conscience ou ne peut plus réitérer sa demande à cause de son état de santé, de rédiger des directives anticipées. Ces directives, validées par un médecin attestant que la demande était libre et éclairée, auraient permis de garantir l’accès à l’aide à mourir même si la personne ne pouvait plus s’exprimer. Le rejet de cet amendement signifie que cette option n’est pas retenue dans le texte actuel.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Mettez-vous dans la peau d’une personne qui souffre d’une maladie grave et incurable, qui remplit tous les critères et demande l’aide à mourir. Ajoutons que cette personne sait que son état se dégradera bientôt, au point d’altérer son discernement ou sa conscience. Elle est libre de fixer la date de l’acte. Dans ce cas précis, si elle anticipe qu’elle ne pourra plus réitérer sa demande – et donc qu’elle ne pourra plus satisfaire l’ensemble des critères –, elle pourrait se sentir contrainte d’ava…

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