l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité pour une personne, dont la demande d’aide à mourir a été acceptée mais qui perd conscience ou ne peut plus réitérer sa demande à cause de son état de santé, de rédiger des directives anticipées. Ces directives, validées par un médecin attestant que la demande était libre et éclairée, auraient permis de garantir l’accès à l’aide à mourir même si la personne ne pouvait plus s’exprimer. Le rejet de cet amendement signifie que cette option n’est pas retenue dans le texte actuel.

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