l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une information obligatoire pour le patient : il devait être informé dès le début de sa demande que les professionnels de santé peuvent refuser de participer à l’aide à mourir en invoquant une clause de conscience. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence sur les droits des soignants, mais l’amendement a été rejeté en nouvelle lecture.