l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une information obligatoire pour le patient : il devait être informé dès le début de sa demande que les professionnels de santé peuvent refuser de participer à l’aide à mourir en invoquant une clause de conscience. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence sur les droits des soignants, mais l’amendement a été rejeté en nouvelle lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de mon collègue Nicolas Ray vise à informer la personne qu’il existe une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir.Nous devons garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’aide à mourir. Accompagner un patient dans une telle procédure n’est pas un acte anodin pour le professionnel de santé. Une telle démarche peut entrer en conflit avec ses convictions…