l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7637 — l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une étape où le médecin doit rencontrer seul la personne qui demande l'aide à mourir, sans présence d'un tiers, pour éviter toute influence extérieure. Cela aurait renforcé la protection du libre arbitre du patient dans le processus de vérification de sa demande. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.

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