l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter, dans l'article 5, une mention explicite que la personne doit être informée des conséquences de l'administration d'une substance létale pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation d'information médicale en insistant sur les effets irréversibles de la procédure avant toute demande.
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