l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour examiner une demande d'aide à mourir : la personne doit d'abord avoir pu bénéficier de soins palliatifs ou les avoir refusés après en avoir eu l'accès garanti. Concrètement, cela aurait obligé les médecins à vérifier que cette étape a bien eu lieu avant d'étudier la demande, sans créer de nouvelle obligation, car l'accès aux soins palliatifs est déjà un droit depuis 2016.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à garantir que la personne qui les demande bénéficie effectivement des soins palliatifs et de l’accompagnement associé. Dans son avis no 139, rendu en 2022, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) le recommandait, tout comme le Conseil d’État en 2018. Ces instances faisaient toutes deux de l’accès effectif aux soins palliatifs une condition sine qua non du caractère libre et éclairé de la volonté d’une personne en fin de vie.Vous avez soutenu que tout le monde avait accès aux soi…