l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour examiner une demande d'aide à mourir : la personne doit d'abord avoir pu bénéficier de soins palliatifs ou les avoir refusés après en avoir eu l'accès garanti. Concrètement, cela aurait obligé les médecins à vérifier que cette étape a bien eu lieu avant d'étudier la demande, sans créer de nouvelle obligation, car l'accès aux soins palliatifs est déjà un droit depuis 2016.