l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour garantir un accès aux soins palliatifs "dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins". Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation légale d'assurer ces soins de manière équitable sur tout le territoire, sans délai excessif. Son rejet signifie que cette précision n'a pas été intégrée à l'article 5 du texte sur l'aide à mourir.