l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement proposait de remplacer l'expression "puisse y avoir accès" par "y ait accès de manière effective" dans l'article 5, ce qui aurait renforcé l'obligation pour le médecin d'assurer concrètement l'accès aux soins palliatifs pour la personne. Il suggérait aussi d'exclure l'application d'une autre disposition de la loi à cet article, ce qui aurait pu modifier indirectement les conditions d'accès à l'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à remplacer, à l’alinéa 10, les mots : « puisse y avoir accès », par les mots : « y ait accès de manière effective », car la possibilité n’est pas l’effectivité. Or c’est cette dernière qu’il faut garantir. Le choix reste celui de patient, mais l’effectivité doit être assurée. C’est un élément d’équilibre, non pas politique, mais éthique.