l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer l'expression "puisse y avoir accès" par "y ait accès de manière effective" dans l'article 5, ce qui aurait renforcé l'obligation pour le médecin d'assurer concrètement l'accès aux soins palliatifs pour la personne. Il suggérait aussi d'exclure l'application d'une autre disposition de la loi à cet article, ce qui aurait pu modifier indirectement les conditions d'accès à l'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.