l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7623 — l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une interdiction explicite du don d'organes pour les personnes ayant recours à l'aide à mourir dans l'article 5 du texte. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait signifié que toute personne souhaitant bénéficier de l'aide à mourir ne pourrait pas, en parallèle, donner ses organes après son décès.

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