l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7622 — l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter explicitement les "soins palliatifs" dans la liste des dispositifs d'accompagnement que le médecin doit informer la personne sur. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation pour le médecin d'évoquer ces soins comme alternative possible à l'aide à mourir, en plus de l'accompagnement psychologique déjà prévu.

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