l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter explicitement les "soins palliatifs" dans la liste des dispositifs d'accompagnement que le médecin doit informer la personne sur. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation pour le médecin d'évoquer ces soins comme alternative possible à l'aide à mourir, en plus de l'accompagnement psychologique déjà prévu.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons d’ajouter à l’alinéa 9 la référence aux soins palliatifs. L’alinéa serait ainsi rédigé : « 1o Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles et de soins palliatifs ». Cela renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Yannick Monnet : l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément clé. Y faire explicitement …