l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interrompre la procédure d'aide à mourir si un doute existait sur les facultés de discernement d'une personne sous protection juridique. Concrètement, cela aurait renforcé la vigilance médicale en cas de suspicion sur l'autonomie décisionnelle du demandeur. Le texte initial de l'article 5 impose déjà au médecin de vérifier l'existence d'une mesure de protection, mais sans prévoir d'interruption automatique en cas de doute.