l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une phrase dans l’article 5 pour préciser qu’une personne sous tutelle est automatiquement considérée comme incapable d’exprimer sa volonté librement dans la procédure d’aide à mourir. Concrètement, cela renforçait la protection des personnes protégées en clarifiant que leur inaptitude présumée s’applique dès le début de la démarche, et pas seulement lors de la vérification des critères. Le texte a été rejeté, donc cette précision n’a pas été adoptée.