l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait d'exclure explicitement les personnes sous protection juridique (tutelle ou curatelle) du droit à l'aide à mourir, en modifiant l'article 5 pour interdire leur accès à cette procédure. Concrètement, cela aurait empêché un médecin de recueillir une demande d'aide à mourir pour ces personnes, même si elles en exprimaient le souhait. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.