l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention "avec assistance ou représentation relative à la personne" dans l'article 5, qui encadre la procédure pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait interdit à une personne sous protection juridique (comme une tutelle) de faire une demande d'aide à mourir, car le médecin doit vérifier si la personne est protégée avant d'accepter sa demande. Le rejet de cet amendement signifie que cette restriction reste en place dans le texte final.