l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7614 — l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape obligatoire : avant qu'un médecin ne recueille la demande d'aide à mourir d'une personne sous protection juridique, il devait consulter sa personne de confiance, sa famille ou ses proches. Concrètement, cela aurait renforcé l'accompagnement et la vérification des volontés du patient dans ces situations particulières.

Résumé généré par IA