l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7614 — l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une étape de consultation obligatoire (personne de confiance, famille, proches) avant toute décision médicale concernant un patient sous protection juridique. En pratique, cela signifie que les médecins pourront agir sans cette consultation systématique dans ces cas précis, mais devront toujours respecter les règles existantes sur le consentement aux soins.

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