l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une vérification systématique par le médecin que la personne demandant l’aide à mourir ne soit pas sous protection juridique (comme une tutelle ou curatelle), en consultant un registre officiel. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en s’assurant que leur demande soit bien libre et éclairée. L’amendement a été rejeté, donc cette vérification supplémentaire n’est pas appliquée dans le texte final.

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