l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7612 — l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'interdire l'accès à l'aide à mourir pour les personnes sous tutelle ou curatelle, en modifiant l'article 5 pour ajouter cette exclusion explicite. Concrètement, cela aurait empêché un médecin de valider une demande d'euthanasie ou de suicide assisté pour ces personnes, même si elles exprimaient une volonté claire. L'amendement a été rejeté, donc l'article 5 reste inchangé sur ce point.

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