l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire explicitement aux personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) d'accéder à l'aide à mourir. Concrètement, si cet amendement avait été adopté, un médecin aurait dû refuser toute demande d'euthanasie ou de suicide assisté pour ces personnes, même si elles exprimaient clairement leur volonté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Selon les chiffres de 2023 – les derniers dont nous disposons –, on compte 712 000 majeurs protégés dans notre pays, qui font l’objet soit d’une tutelle, soit d’une curatelle. Vous voulez inclure ces personnes dans le dispositif d’aide à mourir dans un esprit d’égalité, mais cela pose vraiment question. En effet, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que les autorités ont le devoir de protéger les personnes vulnérables, même contre des agi…