l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interdire explicitement aux personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) d'accéder à l'aide à mourir. Concrètement, si cet amendement avait été adopté, un médecin aurait dû refuser toute demande d'euthanasie ou de suicide assisté pour ces personnes, même si elles exprimaient clairement leur volonté.