l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir en permettant à un patient d’exprimer ou de confirmer sa demande via ses directives anticipées ou sa personne de confiance, si son état ne lui permet plus de le faire directement. Concrètement, cela aurait évité d’exclure des personnes devenues incapables de réitérer leur volonté, comme après un AVC ou une maladie dégénérative, alors qu’elles avaient clairement exprimé ce souhait auparavant. Le rejet de cet amendement maintient l’obligation pour le patient de formuler ou confirmer sa demande lui-même, en pleine conscience.

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