l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que le médecin consulté pour une demande d'aide à mourir soit volontaire et inscrit sur une liste officielle, afin de faciliter la mise en relation avec un professionnel compétent. Concrètement, cela aurait ajouté une étape administrative pour identifier des médecins formés et volontaires, sans modifier les conditions médicales ou les procédures déjà prévues par l'article. Le rejet de cet amendement signifie que la loi ne prévoit pas cette liste spécifique de médecins pour l'instant.

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