l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la demande d’aide à mourir, actuellement recueillie par un médecin, par une demande écrite devant un officier d’état civil. Concrètement, cela aurait ajouté une étape solennelle avec un représentant de l’État pour formaliser la demande, tout en supprimant l’obligation pour le médecin de vérifier les informations sur la protection juridique de la personne.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à introduire une garantie élémentaire de solennité dans une procédure dont chacun reconnaît l’exceptionnelle gravité. De quoi parlons-nous ? D’une demande qui conduit à l’administration d’une substance létale, d’une décision irréversible, d’une demande qui aboutit à la mort d’un être humain.Pourtant, le texte prévoit une procédure d’une grande simplicité :… …une demande adressée à un médecin, selon des modalités particulièrement souples. Nous estimons qu’une décision d’une telle portée …