l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la demande d’aide à mourir, actuellement recueillie par un médecin, par une demande écrite devant un officier d’état civil. Concrètement, cela aurait ajouté une étape solennelle avec un représentant de l’État pour formaliser la demande, tout en supprimant l’obligation pour le médecin de vérifier les informations sur la protection juridique de la personne.